Propriétaires et gestionnaires de certains ERP : quelles sont vos obligations ?

Conformément à la loi Grenelle 2, la surveillance de la qualité de l’air intérieur sera dorénavant obligatoire dans certains établissements recevant du public sensible tel que les enfants.

1°) Etes-vous concernés ?

Sont visés les propriétaires ou les exploitants des catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivantes :

1) les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;

2) les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3) les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré

4) les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements

5) les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

6) les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R. 4222-3 du code du travail.

Pour les établissements cités au 1) 2) 3), la réglementation s’applique dès le 1^er janvier 2023.

Pour les établissements cités au 4) 5) 6), la réglementation s’applique à partir du 1^er janvier 2025

2°) En quoi consiste cette surveillance ?

Elle consiste en une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesures des polluants de l’air (benzène, formaldéhyde, dioxyde de carbone). Les usagers des établissements concernés devront être tenus informés des résultats.

3°) Quelles sont les échéances ?

Mise en application de cette obligation progressive suivant le calendrier ci-après :

Pour les établissements cités au 1) 2) 3), la réglementation s’applique dès le 1^er janvier 2023.

Pour les établissements cités au 4) 5) 6), la réglementation s’applique à partir du 1^er janvier 2025

4°) Quelles sont les références réglementaires ?

- Décret 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur

- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air de certains établissements recevant du public.

- Décret 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

- Arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public