Propriétaires et gestionnaires de certains ERP : quelles sont vos obligations ?

Conformément à la loi Grenelle 2, la surveillance de la qualité de l’air intérieur sera dorénavant obligatoire dans certains établissements recevant du public sensible tel que les enfants.

1°) Etes-vous concernés ?

Sont visés les propriétaires ou les exploitants des catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;

- les accueils de loisirs ;

- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;

- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;

- les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

2°) En quoi consiste cette surveillance ?

Elle consiste en une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesures des polluants de l’air (benzène, formaldéhyde, dioxyde de carbone). Les usagers des établissements concernés devront être tenus informés des résultats.

3°) Quelles sont les échéances ?

Mise en application de cette obligation progressive suivant le calendrier ci-après :

- Avant le 1^er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans tels que les crèches, les maternelles ;

- Avant le 1^er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;

- Avant le 1^er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignements second degré ;

- Avant le 1^er janvier 2023 pour tous les autres établissements.

Cette surveillance périodique devra ensuite être réalisée tous les 7 ans, ou dans un délai de 2 ans, en cas de dépassement des valeurs limites fixées par décret, pour au moins un polluant mesuré.

4°) Quelles sont les références réglementaires ?

- Code de l’Environnement, notamment ses articles R. 221-29 à R. 221-37, dans leur rédaction issue du décret du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

- Décret du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

- Arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

- Décret 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

- Décret 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains ERP

5°) Solutions complémentaires

Si les propriétaires et/ou gestions des ERP cités au paragraphe 1 ne souhaitent pas réaliser des mesures réglementaires sous accréditation (LAB REF 30), il est possible de mettre en place un guide d'autodiagnostic de la qualité de l'air. Ce guide est disponible sur le site du Ministère de l'Environnement.